Catégorie : Infos Commune

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Décret du 14 mars 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0085BD5A5520950945860AFCE002A85B.tplgfr24s_1?cidTexte=JORFTEXT000041723302&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041723291

Saisine par voie électronique (SVE)

Dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, il est désormais possible de saisir l’administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu’une saisine par voie postale. Depuis le...

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