interdiction de broyage et de fauchage des jachères

Lettre d’information N°6
6 avril 2025
Période d’interdiction de broyage et de fauchage des jachères

Bonjour,

Le broyage et le fauchage des surfaces agricoles déclarées en jachères à la PAC (JAC) sont interdits entre :

  • le vendredi 16 mai 2025
  • et
  • le vendredi 24 juin 2025 inclus

Cette période d’interdiction ne s’applique pas aux surfaces listées au 3° paragraphe de l’article 1er de l’arrêté interministériel du 26 mars 2004, à savoir :

  • les exploitations en agriculture biologique ;
  • les zones de production de semences ;
  • les zones d’isolement des parcelles de production de semences situées en dehors de ces zones ;
  • les bandes enherbées, sur une largeur maximale de 20 m, situées le long des cours d’eau, des canaux de navigation et des lacs pérennes ;
  • les périmètres de protection immédiats des captages d’eau potable ;
  • les terrains situés à moins de 20 m des zones d’habitation.