L’an 2022 et le 17 Mai à 18 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de GÉRON Marcel Maire

Présents : M. GÉRON Marcel, Maire, Mmes : BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, BELLENGUEZ Régine, BONNORON Christine, MICHEL Céline, PARTAUD Ingrid, VAN LANDEGHEM Florence, VARACHAUD Annie, MM : BELLAVOINE Paul, LACROIX-PERRIN Rodolphe, MERY Olivier, MOUGIN Brice, MOURGERE Géraud, RONDEAU Bernard

Excusé(s) ayant donné procuration : M. LACROIX Hervé à M. LACROIX-PERRIN Rodolphe

Nombres de membres :

• Afférents au Conseil municipal : 15
• En exercice : 14

Date de la convocation : 13/05/2022

Date d’affichage : 13/05/2022

Secrétaire :

Mme BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne

OBJET DE LA DELIBERATION

Commune de CHATEAUBERNARD : Enquête publique : Mise en compatibilité du P.L.U et autorisation environnementale.

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Châteaubernard avec déclaration de projet et la demande d’autorisation environnementale unique présentée par la SAS ORECO pour la construction de 16 nouveaux chais de stockage d’alcool ;

Conformément à l’article R.181-38 du Code de l’Environnement ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à ce projet.

réf : 2022-08-01                                    A l’unanimité  (pour : 15 contre :  0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION

Achat panneaux de signalisation.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acquérir différents panneaux de signalisation et présente les devis reçus :

– MAVASA (Châteauneuf-sur-Charente) :              1 018,92 € HT ; 1 222,70 € TTC

– SIGNAUX GIROD ((La Vergne) :                               1 113,68 € HT ; 1 336,42 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

– Décide de retenir la proposition faite pas SIGNAUX GIROD, d’un montant de 1 336,42 € TTC, cette offre correspondant le mieux à la demande ;

– Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

réf : 2022-08-02

A l’unanimité  (pour : 15 contre :  0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION

Convention relative à l’aménagement et à l’entretien d’équipements de voirie sur le domaine public départemental.

Aménagement d’un cheminement piéton RD48.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention à prendre avec le Département de la Charente, concernant l’aménagement d’un cheminement piétons sur la RD 48.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents afférents à cette affaire.

réf : 2022-08-03

A l’unanimité  (pour : 15 contre :  0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION

Mise en place du Télétravail.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 14 avril 2022,

Considérant que : Le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication ;

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation ;

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d’exercer en télétravail.

Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.

Aucun emploi ne peut justifier qu’un agent ne procède pas à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.

Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant :

 I – Les activités éligibles au télétravail

• Services administratifs.

Le télétravail est ouvert aux activités suivantes :

• Instruction, étude ou gestion de dossier ;
• Rédaction de rapports, notes, compte-rendu et des travaux sur systèmes d’information ;
• Finances
• Ressources humaines
• Urbanisme
• Etat-civil

Ne sont cependant pas éligibles au télétravail les activités :

• Qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l’administration, notamment en raison des équipements matériels, de l’accès aux applications métiers nécessaires à l’exercice de l’activité, de la manipulation d’actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l’administration ou d’un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;
• Se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements et bâtiments ;
• Qui exigent un travail d’équipe régulier ;

Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, elles ne s’opposent pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

II – Les locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à la Direction des ressources humaines par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

L’acte individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.

III – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Seul l’agent visé par l’acte individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l’administration.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Par ailleurs, la sécurité des systèmes d’information vise les objectifs suivants :

– la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d’utilisation prévues et garantir l’accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

– l’intégrité : les données doivent être celles que l’on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

– la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte informatique.

Également il s’engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles. 

IV – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l’établissement.

Durant ces horaires, l’agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.

Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant le télétravail.

L’acte individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d’imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité, l’agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service, l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.

V – Les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité

Une délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut procéder à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence. Elle bénéficie pour ce faire d’un droit d’accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

Celle-ci fixe l’étendue ainsi que la composition de la délégation chargée de la visite.

Toutes facilités doivent être accordées à cette dernière pour l’exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.

Elle peut être assistée d’un médecin du service de médecine préventive, du ou des agents qui sont chargés d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité et de l’assistant ou du conseiller de prévention.

Les conditions d’exercice du droit d’accès peuvent faire l’objet d’adaptations s’agissant des services soumis à des procédures d’accès réservées par la réglementation. Ces adaptations sont fixées par voie d’arrêté de l’autorité territoriale.

La délégation du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d’exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l’agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l’accès au domicile du télétravailleur est subordonné au respect :

• D’un délai de prévenance de 10 jours ;
• Et à l’accord de l’intéressé, dûment recueilli par écrit.

Les visites accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité. 

VI – Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées  » feuilles de temps  » ou auto-déclarations.

L’agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.

VII – Les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

L’employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

– ordinateur portable ;

– accès à la messagerie professionnelle ;

– accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions ;

La collectivité fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.

La collectivité n’est pas tenue de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.

A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés.  

VIII – Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

IX – Les modalités pratiques et la durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d’organisation souhaitée.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

L’autorisation prévoit une période d’adaptation de 3 mois maximum.

En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant, la période d’adaptation ce délai est ramené à un mois. 

L’autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier le cas échéant.

En cas de changement de fonctions, l’agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.  

L’autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle prévoit l’attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine.

Pour la collectivité le nombre de jours télétravaillés est de 2 jours maximum par semaine.

En application de l’accord-cadre du 13 juillet 2021, le décret N°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifie la rédaction de l’article 4 du décret du 11 février 2016 prévoit, depuis le 23 décembre 2021, qu’il peut également être dérogé au plafonnement de trois jours par semaine, à la demande :

• des agents dont l’état de santé ou le handicap le justifient et après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.
• des femmes enceintes, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail, sans limite de temps.
• des agents ayant la qualité de proche aidant, pour une durée de 3 mois maximum, renouvelable.

L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site. Au cours de cette autorisation temporaire, l’agent peut déroger aux seuils exposés préalablement.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivité et leurs conditions d’installation et de restitution, les conditions d’utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d’un service d’appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Lorsqu’il exerce ses fonctions à domicile l’agent en télétravail :

• Fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l’honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ;
• Fournit une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail au lieu défini dans l’acte individuel ;
• Atteste qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie ;
• Justifie qu’il dispose de moyens d’émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l’interruption du télétravail à l’initiative de l’administration doivent être précédés d’un entretien et motivés.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE :

–              D’adopter le règlement de télétravail défini ci-dessus ;

–              D’instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 15 avril 2022 suite à l’avis favorable du comité technique ;

–              La validation des critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus

–              D’inscrire au budget les crédits correspondants.

réf : 2022-08-04

A l’unanimité  (pour : 15 contre :  0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION

Salle pour location, bâtiment 12, chemin de Jette-Feu.

1 -Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer un nom, un règlement et des tarifs de location concernant la salle située au rez-de-chaussée de l’ancien club house, 12, chemin de Jette-Feu.

Cette salle sera mise à disposition gratuitement aux associations communales et à la location pour les particuliers ou associations commerciales.

– La salle se nommera « L’Agora ».

– Le règlement d’utilisation  est joint à la présente délibération.

Les tarifs à appliquer sont les suivants :

2 – La salle sera assurée par la commune.

3 – Le reste du bâtiment ainsi que les vestiaires et le sous-sol restent indépendants.

réf : 2022-08-06

A l’unanimité (pour : 15 contre :  0 abstentions : 0)

OBJET DE LA DELIBERATION

Acquisition d’un mobil ‘home avec terrasse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

– Décide d’acquérir un mobil ‘home avec terrasse auprès de Grand Cognac Agglomération ;

– Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.

réf : 2022-08-07                                    A l’unanimité  (pour : 15 contre :  0 abstentions : 0)

• Informations diverses :

• Compte-rendu des 12 avril et 4 mai :

                Le conseil municipal approuve à l’unanimité les comptes-rendus.

• Bureaux de vote pour les élections législatives :

    Les créneaux seront envoyés par mail.

• Achat bois :

Afin de pouvoir refaire quelques bancs au niveau du boulodrome et autour de l’église, Monsieur le Maire présente au conseil municipal le coût de la commande de bois :

– Richer bois et dérivés de St-Même-les-Carrières : 586,08 € HT ; 703,30 € TTC.

• DIVERS :

– Présentation du compte-rendu suite au comptage effectué sur la RD 48 et réalisé par l’ADA de Jarnac (statistiques en pièce jointe).

– La Fontaine « la Font de Caillaud » a été nettoyée la semaine dernière par les membres de la commission environnement.

– Paul Bellavoine :

* Visite du Presbytère et de la chapelle des Templiers avec l’association Sauvegarde du Patrimoine.

                Des vitraux sont à changer à la Chapelle.

* Remerciements aux volontaires qui ont nettoyé le Moulin du Coureau, route de Celles.

– Projet d’acquisition d’un panneau d’affichage lumineux.

– LOTISSEMENT : Passage des réseaux et fibrage.

– MAISON DE SANTE : des fouilles préventives sont à réaliser (gratuit).

– Agence postale : Pas de fermeture pendant les congés d’été, Nathalie sera remplacée.

– Jobs d’été : 3 demandes ont été reçues et acceptées à ce jour.

• Prochaine réunion de conseil municipal :

MARDI 14 JUIN à 18H30 à la mairie.