CONCILIATEUR DE JUSTICE

Il facilite le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques ou morales avec l’accord de toutes les parties :

– consommateur et professionnel

– fournisseur et client

– propriétaire et locataire

– locataires entre eux.

Le conciliateur ne peut intervenir :

– dans les affaires d’état des personnes (état civil),

– dans les conflits entre personnes privées et l’administration,

– dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d’enfants, par exemple),

– dans les procédures pénales.

A SEGONZAC :

Monsieur Patrick HANSEN

Rendez – vous à la mairie de Segonzac au 06 07 13 53 51 ou par mail : hansen.patrick@wanadoo.fr