Pacs en mairie depuis le 1er novembre 2017

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS s’effectue en mairie ou devant un notaire. 

Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618