Présents : M. YOU Christophe, Maire, Mmes : BAURÉ-BOUTHOLEAU Corinne, BONNORON Christine, MICHEL Céline, PARTAUD Ingrid, ROUVREAU Christine, VAN LANDEGHEM Florence, VARACHAUD Annie, MM : CHASSERIAUD Mikaël, GÉRON Marcel, LACROIX-PERRIN Rodolphe, MOUGIN Brice, MOURGERE Géraud, RICHEROL Romain, RONDEAU Bernard.
Nombre de membres :
- Afférents au Conseil municipal : 15
- En exercice : 15
Date de la convocation : 18/03/2021
Date d’affichage : 19/03/2021
Secrétaire : Mme VARACHAUD Annie
OBJET DE LA DELIBERATION
Création du budget annexe pour le lotissement – Assujettissement de la TVA – Avance du budget principal – Mode de restitution.
Par délibérations 2019-11-06, 2020-02-03, 2020-08-11 et 2020-12-01 le Conseil Municipal a approuvé l’acquisition des terrains situés rue Charles BOINAUD au lieudit « Petit Morfille » en bordure de la RD 731 dans le but d’y créer un lotissement.
Cette opération consiste à viabiliser et revendre les terrains à des personnes privés.
Après avoir pris des conseils auprès de la Trésorerie Municipale de Cognac et selon l’instruction budgétaire et comptable M14, cette opération nécessite la création d’un budget annexe à celui de la commune.
Pour cette opération, il est nécessaire de prévoir la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations d’acquisitions, de viabilisation et de cession des terrains.
Les terrains seront achetés auprès de particuliers, leurs prix seront exonérés de T.V.A.
Par conséquent une T.V.A. sur marge s’appliquera sur le prix de revente de ces terrains.
Il est également nécessaire d’assujettir le budget annexe à la T.V.A.
Une demande sera faite par courrier auprès des services du SIE de Cognac pour assujettir ce budget annexe au trimestre.
Une avance sera versée par le budget principal chaque année suivant les dépenses engagées sur ce budget annexe. En fin d’année, après chaque vente, il sera nécessaire de restituer une partie de cette avance au budget principal.
A la fin de cette opération, lorsque tous les terrains seront revendus, les équipements et le VRD réalisés seront intégrés dans l’inventaire du budget principal. Les éventuels résultats de fonctionnement et d’investissement seront repris également dans le budget principal de la collectivité.
Le budget annexe ne sera clôturé que lorsque toutes les parcelles auront été vendues.
Vu le projet d’opération d’aménagement de lotissement à réaliser sur le territoire de la collectivité,
Vu l’instruction M14,
Considérant que l’instruction budgétaire et comptable M14 précise que les opérations d’aménagement de lotissement doivent donner lieu à une comptabilisation des stocks dans le cadre d’un budget annexe ;
Considérant que les opérations entrent de plein droit dans le champ d’application de la TVA et doivent en conséquence être portées dans un budget annexe assujetti à la TVA ;
Vu l’avis de la Trésorerie Municipale de Cognac ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
– Approuve la création d’un budget annexe de comptabilité M14 dénommé « Lotissement petit Morfille » dans le but de retracer toutes les opérations futures relatives à la gestion communale du lotissement destiné à la vente.
– Précise que ce budget sera voté par chapitre.
– Précise qu’une avance sera versée par le Budget Principal, chaque année.
– Précise qu’en fin d’année, après chaque vente, il sera nécessaire de restituer une partie de cette avance au budget principal.
– Prend acte que toutes les opérations relatives à ce lotissement seront constatés dans le budget annexe y compris les frais liés aux divers réseaux.
– Opte pour un régime de TVAsur marge conformément à l’instruction M14.
– Précise que ce budget sera assujetti à la TVA.
– Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l’administration fiscale.
– Précise que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de résultat et que le budget annexe sera clôturé lorsque toutes les parcelles seront vendues.
– Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette opération.
réf : 2021-05-01
A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION
Versement d’une subvention à diverses Associations et Organismes.
Monsieur le Maire rappelle qu’une subvention versée par la commune est attribuée à diverses associations et organismes.
Monsieur le Maire propose le versement des subventions pour l’année 2021, suivant la liste annexée à cette délibération.
Après avoir entendu le détail pour chaque association et organisme,
Le Conseil Municipal, à la majorité, accepte ces dépenses qui seront inscrites au budget 2021.
réf : 2021-05-02
A la majorité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 4)
OBJET DE LA DELIBERATION
Vote des taux.
Monsieur le Maire propose de voter les taux des taxes directes locales.
Vu l’état N° 1259 portant notification des bases nettes d’imposition des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2021 comme suit :
– Taxe foncière (bâti) : 16,59 %
– Taxe foncière (non bâti) : 46,85 %
Le conseil Municipal accepte et vote à l’unanimité les taux ci-dessus définis.
réf : 2021-05-03
A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION
Vote du budget principal.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le budget principal 2021.
Celui-ci pourrait s’équilibrer en recettes et en dépenses à :
2 091 541,70 €uros en section de fonctionnement
1 457 367,13 €uros en section d’investissement
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal adopte, à la majorité, le budget principal de l’exercice 2021, tel qu’il a été présenté.
réf : 2021-05-04
A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 2)
OBJET DE LA DELIBERATION
Vote du budget annexe. Lotissement “Petit Morfille”.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le budget annexe, Hors Taxes, intitulé “Lotissement Petit Morfille”.
Celui-ci pourrait s’équilibrer en recettes et en dépenses à :
450 000 €uros en section de fonctionnement
450 000 €uros en section d’investissement
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal adopte, à l’unanimité, le budget annexe H.T. intitulé “Lotissement Petit Morfille”, tel qu’il a été présenté.
réf : 2021-05-05
A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION
REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION SUITE AU TRANSFERT DE LA GESTION DES EAUX PLUVIALES.
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2226-1 et L.5216-5 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;
Vu le rapport d’évaluation n°28 de la CLECT, en date du 1er octobre 2020, portant évaluation de la gestion des eaux pluviales urbaines, approuvé à la majorité qualifiée des communes membres de Grand Cognac ;
Considérant ce qui suit :
Conformément aux dispositions du code général des collectivités, Grand Cognac est devenue obligatoirement compétente en matière de gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU), au sens de l’article L. 2226-1, depuis le 1er janvier 2020 sur l’ensemble de son territoire.
Antérieurement à cette date, la GEPU relevait des communes avec des niveaux d’exercices de la compétence très variables et un niveau de connaissance patrimoniale souvent peu exhaustif quant au nombre ainsi qu’à la nature des installations et des ouvrages sur leur territoire.
En raison de la méconnaissance d’une partie du patrimoine, l’agglomération a lancé une étude inventaire en vue d’acter le niveau de transfert de charges associées qu’elle finance pour un montant prévisionnel de 240 000 € TTC.
Dans un objectif de bonne administration et en attendant le résultat de cette étude et la mise en place d’une gestion pérenne, Grand Cognac a proposé de déléguer, par convention, une partie de la compétence de GEPU à l’ensemble des communes de son territoire.
La compétence est donc exercée au nom et pour le compte de l’agglomération délégante, par chaque commune.
La convention, conclue entre les parties et approuvée par délibération concordante, précise la durée de la délégation et ses modalités d’exécution. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2021 et définit le cadre de la délégation.
Pour permettre aux communes d’exercer cette compétence pour le compte de l’agglomération, Grand Cognac verse annuellement, à compter du 1er janvier 2021, 12 € par habitant sur la base de la population municipale de 2020 :
- 4 € par habitant au titre du fonctionnement,
- 8 € par habitant au titre de l’investissement.
Compte-tenu des éléments exposés, la CLECT a adopté la méthode d’évaluation des charges transférées lors de sa séance du 1er octobre 2020, à l’unanimité des voix. Le rapport 28 a établi de fixer le montant des charges transférées sur la base du versement annuel consenti aux communes, soit 4€ par habitant au titre du fonctionnement et 8€ par habitant au titre de l’investissement.
Le rapport n°28 de la CLECT a ensuite été soumis aux communes par courrier en date du 14 octobre 2020 et approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux dans un délai de 3 mois.
Dans la mesure où il s’agit d’une révision libre sur le fondement du paragraphe V-1° de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, il revient désormais au conseil communautaire et aux communes intéressées de se prononcer sur la révision des attributions de compensation qui découle de cette évaluation, par délibérations concordantes.
Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré par 8 voix POUR et 0 voix CONTRE et 7 ABSTENTIONS :
- APPROUVENT les montants forfaitaires énoncés ci-dessus dans le cadre d’une révision libre des attributions de compensation ;
- APPROUVENT la révision de l’attribution de compensation de la commune qui en découle :
- 4 € par habitant au titre de l’attribution de compensation de fonctionnement
- 8 € par habitant au titre de l’attribution de compensation d’investissement
- AUTORISE le Maire ou son représentant, à signer tous les documents afférents.
réf : 2021-05-06
A la majorité (pour : 8 contre : 0 abstentions : 7)
OBJET DE LA DELIBERATION
Caméras de vidéo-protection.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que suite à la transmission d’un diagnostic de vidéo-protection par la Gendarmerie, celle-ci préconise la mise en place de 15 caméras fixes afin de surveiller les secteurs suivants : la mairie, l’église, l’aire de jeux, le musée, la micro-crèche, l’agence postale communale (à l’intérieur), la salle polyvalente, le terrain de pétanque.
Un dossier sera à élaborer auprès de la Préfecture après le choix de l’entreprise.
Trois entreprises conseillées par la Gendarmerie ont été sollicitées. Trois devis ont été reçus.
Le devis de l’entreprise S.T.A.C de Cognac n’est pas retenu car il ne correspond pas aux critères exigés.
– Alarme Telecom Service (A.T.S) de Champniers : 18 971,00 € HT ; 22 765,20 € TTC
(Avec les options)
+ Maintenance annuelle : 529,00 € HT ; 634, 80 € TTC
– NEXECUR de Coulaines : (Remise 10%) : 16 408,39 € HT ; 19 690,06 € TTC
+ Maintenance annuelle : 955,00 € HT ; 1 146,00 € TTC
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité :
– Décide de retenir l’offre de A.T.S. (Champniers), pour un montant de 18 971,00 € HT ;
22 765,20 € TTC (options incluses) + maintenance annuelle pour un montant de 634,80 € TTC, car le matériel proposé est plus performant à exploiter et cartes SD fournies en cas de microcoupures ;
– Autorise Monsieur le Maire à transmettre tous les documents nécessaires aux services compétents ;
– Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
réf : 2021-05-07
A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 2)
OBJET DE LA DELIBERATION
Adhésion à PANNEAUPOCKET – Application mobile (informe et alerte les habitants).
Annule et remplace la DELIB 2021-04-02.
PanneauPocket est une application mobile simple et efficace permettant à tous les citoyens d’être informés et alertés en temps réel des évènements de leur commune, leur école ou autre. Tout son écosystème sur une seule et unique application.
Le tarif pour l’utilisation annuelle du système d’alerte et d’information des habitants s’élève à 191,67 € HT ; 230,00 € TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,
– Accepte d’adhérer à PANNEAUPOCKET pour un montant de 230,00 € TTC.
– Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents afférents.
réf : 2021-05-08 A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Informations diverses :
- Visite du Président de l’agglomération :
Lundi 22 mars, Monsieur Jérôme Sourisseau a rencontré Christophe YOU, ses Adjoints et Annie Bécue secrétaire des finances.
Les sujets évoqués ont été :
– La maison de santé, il faudrait rencontrer l’A.R.S afin de les convaincre et de pouvoir prétendre à des subventions.
– Le projet de lotissement Petit Morfille, rue Charles Boinaud.
– La maison en cours d’acquisition située au 28, rue de la Grande Champagne.
– L’Aire de repos.
- Aire de covoiturage :
Plusieurs lieux sont proposés :
– Chemin du Ris de Bailly
– Derrière Proxi
– Aire de repos
Une décision sera prise après visite des lieux proposés puis un arrêté sera établi.
Les places seront délimitées par les agents et des panneaux “Aire de covoiturage” seront installés.
- Commissions :
Rodolphe Lacroix-Perrin souhaiterait que les commissions se réunissent davantage.
Peut-être avant les réunions de conseil, si besoin, afin d’étudier certains dossiers qui seront à délibérer ?
Monsieur le Maire n’y voit pas d’inconvénients.
- Fibre optique :
Le raccordement pourrait logiquement être possible à partir du mois de juin prochain.
- Commission environnement et FREDON :
Des tests de végétalisation sur une petite partie du cimetière du bourg ont été effectués.
Des affiches sont apposées afin d’en informer les personnes se rendant au cimetière.
- Prochaine réunion de conseil :
Mardi 27 avril 2021, à la salle polyvalente, à 18h30.