Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement d’un PACS s’effectue…

Toute personne majeure peut demander une modification de son état civil, qu’il veuille changer son nom ou son prénom. Mais pas pour n’importe quelle raison. Pour demander un changement de son état civil, le demandeur doit se fonder sur un intérêt légitime. Les changements d'état civil peuvent varier en fonction…